Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 11/03/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les très vives inquiétudes des associations sanitaires et sociales au regard de la précarité juridique concernant les établissements aptes à recevoir des patients dépendants. En effet, la gestion des maisons de retraite devient de plus en plus problématique : continuer à répondre à des normes de qualité voire à des critères de simple humanité est dorénavant extrêmement difficile. Il lui demande si elle a l'intention de mener rapidement à bien les réformes qui s'imposent et qui passent notamment par une révision de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975.
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La question est caduque
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