Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/03/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les engagements gouvernementaux dans le domaine des lycées. Suite aux grèves de 1998, les régions étaient assurées de bénéficier d'un prêt bonifié de 4 milliards de francs financé par la Caisse des dépôts et consignations. Les présidents de région ont, comme il était convenu, fait parvenir leurs propositions par écrit à savoir un étalement du prêt sur 15 ans, la répartition de la moitié de l'enveloppe entre les régions au prorata des effectifs lycéens, l'autre moitié au prorata de la dotation régionale d'équipement scolaire. Il se fait l'écho des préoccupations de M. le président par intérim des présidents de conseils régionaux, et il demande s'il existe une réelle concertation entre les ministères du budget et celui de l'éducation nationale.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 27/05/1999

Réponse. - Dans le cadre du plan d'urgence en faveur des lycées, le Gouvernement va soutenir l'action des régions en les aidant à réaliser des travaux d'aménagement, destinés à améliorer la vie quotidienne dans les lycées. Pour ce faire, l'Etat a décidé d'inciter les régions à souscrire une enveloppe de prêts de 4 milliards de francs en leur accordant des subventions actuarielles visant à compenser le coût de ces emprunts. Au titre de la première tranche de ce plan, une dotation de 360 millions de francs a été ouverte en loi de finances rectificative pour 1998. Il est confirmé à l'auteur de la question que les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie élaborent, en concertation avec ceux du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une circulaire qui sera adressée très prochainement aux préfets de région et aux recteurs d'académie. Cette circulaire décrira les travaux éligibles dans le cadre du plan d'urgence, le dispositif financier (calcul de la subvention actuarielle) ainsi que la mise en uvre administrative de la mesure.

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