Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place dans l'Hexagone d'une commission similaire à son homologue britannique en matière de lutte contre les discriminations raciales, à savoir la Commission for Racial Equality. Il demande si le Gouvernement est favorable à une telle institution et s'il entend à moyen terme lui donner une existence légale.
- page 749
Réponse du ministère : Justice publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre les discriminations fondées sur l'origine étrangère, réelle ou supposée, de personnes vivant en France, constitue une priorité. C'est dans le cadre de cette prise de conscience d'une responsabilité nationale qu'a été confiée à M. Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat, la rédaction d'un rapport sur les moyens propres à combattre efficacement ce phénomène. Ce rapport déposé au mois de février 1999 et qui s'inspire, notamment, de l'expérience menée par la commission pour l'égalité raciale britannique, suggère une articulation de la lutte contre les discriminations autour de trois points, dont la création d'une autorité administrative indépendante qui serait en charge de la réception et de l'instruction des réclamations en matière de discrimination, de la saisine des juridictions et de l'émission d'un avis. Ce mémoire, comme les rapports récents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (1997) et du Haut Conseil pour l'immigration (1998), ayant toutefois, insisté sur le fait que nous manquions d'éléments d'information sur les pratiques discriminatoires, il est apparu indispensable de créer plutôt un outil qui permette de mieux connaître et de mieux comprendre ces pratiques. C'est l'objet du groupe d'études des discriminations, constitué sous forme de groupement d'intérêt public le 15 avril 1999, et dont la mission est de proposer et mener des actions de sensibilisation dans le but d'étudier, de donner à connaître et de comprendre les discriminations. Il convient de préciser que ce groupe d'études a un champ d'action couvrant l'ensemble de la vie sociale, et notamment l'emploi, le logement, les liens avec les services publics, la culture et l'éducation. Son travail devrait permettre une meilleure analyse du phénomène et l'adaptation des moyens d'action permettant de le combattre. En effet, c'est un diagnostic et une prise de conscience partagés par l'ensemble des partenaires sociaux qui feront que les discriminations reculent dans notre pays.
- page 4076
Page mise à jour le