Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 11/03/1999
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés d'interprétation que suscitent, au quotidien, les dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Comme en dispose le décret 94-807 du 12 septembre 1994, certains personnels de la fonction publique territoriale sont éligibles à la NBI lorsqu'ils exercent leurs fonctions " à titre principal " dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé. Or, la notion même de " à titre principal ", terme ne contenant pas de notion précise de proportion, se révèle d'un maniement peu aisé, malgré l'interprétation donnée par l'administration centrale en 1995 - selon laquelle l'exigence d'accomplissement du service " à titre principal " doit s'apprécier par rapport à un service accompli à temps plein, représentant 80 % de temps ". Il lui demande donc, dans l'immédiat, de bien vouloir confirmer, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, la validité de cette interprétation. D'autre part, il lui demande si une réflexion est en cours - et, dans la négative, s'il ne serait pas judicieux de la susciter - afin de substituer, à ces termes exempts de toute exactitude quantitative, des termes plus simples à interpréter, prêtant ainsi moins le flanc aux critiques et contestations, peut-être légitimes, des agents territoriaux susceptibles d'être concernés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/04/1999
Réponse. - Les fonctionnaires bénéficaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville sont ceux qui assurent leurs fonctions, à titre principal, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996, ou dans les services ou équipement publics en relation directe avec la population de ces zones. Dans le cadre de la politique de la ville, la formule " à titre principal " recouvre l'idée que les bénéficiaires doivent consacrer la majeure partie de leur temps d'activité à l'exercice de leurs fonctions en zone difficile, que ces fonctions soient exercées dans un seul ou dans plusieurs quartiers difficiles. Sous réserve de l'appréciation du juge administratif, un service accompli à 80 % de la durée d'un service à temps plein répond à la notion " à titre principal ". D'une manière plus générale, conscient des difficultés rencontrées dans la mise en uvre de la nouvelle bonification indiciaire, le Gouvernement a engagé une réflexion sur son évolution possible en s'appuyant sur un diagnostic confié, pour les trois fonctions publiques, aux inspections générales de l'administration, des finances et des affaires sociales.
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