Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les légitimes inquiétudes exprimées par certains responsables d'associations sportives concernant les modalités du contrôle antidopage. En effet, celui-ci semble concrètement poser de sérieux problèmes d'organisation tant sur la plan matériel que sur le plan psychologique. Plusieurs présidents de clubs sportifs de la région Picardie ont été surpris de recevoir un courrier de la direction régionale de la jeunesse et des sports leur indiquant le descriptif du poste de contrôle antidopage avec la nécessité de mettre à disposition des toilettes suffisamment vastes afin que l'athlète contrôlé et un témoin puissent s'y tenir ensemble. Cette disposition soulève l'indignation de ces responsables dans la mesure où ce protocole de recueil d'urine envisagé leur apparaît inacceptable. Favorables au contrôle antidopage des sportifs afin de garantir la sécurité des résultats obtenus et la santé physique et morale des athlètes, ces responsables sportifs considèrent légitimement cette procédure difficilement conciliable avec les impératifs de la loi républicaine dans le cadre d'un état de droits. En effet, le texte de la direction régionale de la jeunesse et des sports n'indique pas que ce témoin appartient au corps médical et semble ignorer totalement le choc psychologique que cette situation ambiguë peut engendrer sur des enfants et adolescents à l'issue de la rencontre sportive puisque ces contrôles sont applicables à toutes catégories de compétiteurs et à tous niveaux. Certains contrôles peuvent amener à des dérives sexuelles et des traumatismes difficilement surmontables par la suite pour l'enfant ou l'adolescent concerné. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et lui préciser les perspectives de mise en oeuvre concrète du contrôle antidopage, souhaitant qu'une harmonisation de modalités soit établie pour toutes les directions régionales de la jeunesse et des sports de France préservant les droits de l'homme.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 06/05/1999
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive tant au respect de la présomption d'innocence du sportif qu'à celui de son intégrité physique. Elle est également vigilante quant aux modalités des contrôles antidopage et souhaite qu'ils se déroulent dans des conditions de régularité incontestables. La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage confie aux seuls médecins agréés par le ministère de la jeunesse et des sports et assermentés, le soin de procéder, sous leur propre autorité, à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence de substances interdites dans l'organisme. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités. Ces textes sont actuellement en cours d'élaboration. Les dispositions ainsi définies devront être adoptées dans les règlements des fédérations. Le dispositif retenu en France a été élaboré avec ses différents partenaires internationaux, dans un souci de coordination, d'uniformisation et de rigueur, avec, notamment, les commissions techniques chargées de ce dossier au sein du CIO et du Conseil de l'Europe. Un manuel de référence, définissant chaque étape de la procédure, a été réalisé et diffusé auprès des médecins préleveurs. Il fait l'objet d'une actualisation régulière et systématique. Les directions régionales de la jeunesse et des sports assurent la formation théorique et pratique initiale et permanente de ces médecins. Les modalités pratiques d'un contrôle antidopage sont donc très précisement définies et prévoient effectivement la présence du médecin, et lui seul, dans les toilettes lors de l'émission d'urine par le sportif, afin de garantir l'authenticité de l'échantillon urinaire qui va être recueilli. Le sportif a le droit d'être accompagné au contrôle, de préférence par une personne de son entourage médico-technique ou de l'un des parents pour les mineurs. Il participe à l'ensemble des opérations et signe le procès-verbal établi par le médecin sur lequel il peut mentionner ses observations éventuelles. Le ministère de la jeunesse et des sports rappelle régulièrement aux organisateurs de compétitions la nécessité de prévoir des locaux adéquats, offrant toutes les garanties quant aux conditions d'hygiène et de confidentialité et préservant de façon continue l'intimité du sportif. Le médecin préleveur peut refuser d'effectuer un contrôle s'il juge les installations inadaptées.
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