Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 11/03/1999
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les familles pour l'attribution d'une allocation d'éducation spéciale de 3e catégorie. Cette allocation est attribuée dans le cas où un des parents cesse son activité professionnelle, dès lors que la dépendance liée au handicap implique une présence constante et intense. Les textes stipulent que la perception de ce complément de 3e catégorie est maintenue lorsque l'enfant fréquente un centre à temps partiel. L'interprétation parfois très restrictive de la notion de présence à temps partiel laissée à l'appréciation de la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) est très différente d'un département à l'autre et entraîne des disparités importantes dans l'attribution de cette allocation. Il semblerait en outre que trop souvent les parents ne soient pas encore systématiquement associés à la recherche de la solution la plus appropriée au cas de leur enfant par la CDES. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser, d'une part, ce qu'il faut entendre par fréquentation à temps partiel d'un établissement et, d'autre part, de réaffirmer que les parents sont partie prenante à la décision prise par la CDES.
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La question est caduque
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