Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 11/03/1999

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'extension du décret du 26 décembre 1997 relatif à l'indemnité d'exercice des missions des préfectures aux collectivités locales. En effet, ce décret permet d'accorder une prime variant entre 0,8 et 3 fois le taux moyen aux personnels des préfectures. Lors de son audition par la commission des lois du Sénat le 24 novembre dernier, le ministre a indiqué que " ces dispositions étaient de plein droit transposables par les collectivités locales et qu'elles constitueraient une référence permanente pour les fonctionnaires territoriaux ". Il lui demande, par conséquent, de confirmer ses propos, d'indiquer précisément à quelles catégories de personnels ces primes sont applicables et de préciser la situation des retraités à l'égard de ces primes.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/04/1999

Réponse. - Le décret nº 97-1223 du 26 décembre 1997 a créé une indemnité d'exercice de missions des préfectures. Un arrêté du même jour a fixé les montants de référence par corps. Ces deux textes sont transformables, par délibération des assemblées locales, aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 précité et de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 27 novembre 1992 fédération interco-CFDT et autres. Ainsi, les collectivités locales peuvent intégrer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures dans les éléments servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire de leurs agents en tenant compte, à titre indicatif, de l'architecture d'ensemble du régime indemnitaire applicable aux agents des préfectures précisée par la circulaire du 31 octobre 1996 du ministère de l'intérieur et du niveau des attributions versées à ces agents. Les bénéficiaires de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures sont les différents cadres d'emplois pour lesquels le corps de la fonction publique de l'Etat, pris comme référence par le décret du 6 septembre 1991 précité, bénéficie de cette indemnité. Les personnels retraités ne sont pas éligibles à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures. En effet, cette indemnité s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée qui ne s'applique qu'aux agents en activité. En tout état de cause, les primes n'entrent pas dans le calcul de la pension et ne donnent pas lieu à cotisation pour la retraite.

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