Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 11/03/1999

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés. Le dossier de la réinstallation des rapatriés dure depuis maintenant près de trente-sept ans et concernent certaines personnes qui se trouvent dans des situations particulièrement difficiles. Le Parlement a récemment adopté certaines mesures afin de les aider à faire face à la précarité de leur situation notamment par le biais de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 qui prévoit la création d'une commission nationale chargée d'étudier les dossiers en suspens et qui envisage un dispositif réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés. Malheureusement, l'application de ce dispositif se heurte à l'opposition de l'administration centrale du ministère des finances sur plusieurs points, aboutissant à une situation de blocage qui a de graves conséquences pour la famille des rapatriés. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés et la nouvelle commission nationale soient mis en place rapidement et que les moyens nécessaires soient accordés à la délégation aux rapatriés afin de solder ce dossier.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/06/1999

Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1998 a ouvert 85 millions de francs de crédits afin de régler les dossiers encore en suspens. Avec les 15 millions de francs prévus en loi de finances initiale pour 1999, cela représente un total de 100 millions de francs pour 1999, d'ores et déjà disponibles. Cette somme permettra de traiter de manière satisfaisante les derniers cas. Le dispositif réglementaire de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée est quant à lui en cours de finalisation et sera publié dans les prochaines semaines. La création de la commission nationale doit permettre de trouver une solution définitive aux difficultés rencontrées par l'ensemble des personnes concernées. Elle inclura en particulier les personnes mineures au moment du rapatriement, notamment les pupilles de la nation, qui n'avaient pu jusqu'à présent bénéficier de l'aide de l'Etat. La volonté du Gouvernement est de parvenir le plus rapidement possible à la mise en place de ce nouveau dispositif.

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