Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 11/03/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les répercussions à court terme de l'application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative au nouveau régime des associations. En effet, ayant pour but de lutter contre les organismes commerciaux utilisant abusivement le statut " Association loi 1901 ", cette instruction fiscale handicape fortement les associations à but non lucratif qui répondent à une vocation sociale. S'appuyant sur l'idée qu'il doit exister une égalité devant l'impôt commercial de droit commun entre ces associations et les entreprises commerciales exerçant des activités comparables, ce texte ne peut conduire qu'à une augmentation des tarifs pratiqués par certaines de ces associations, notamment celles liées à l'éducation nationale, ce qui défavoriserait ses adhérents les plus démunis. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de reconnaître aux associations ne poursuivant pas de but lucratif, le bénéfice d'un statut fiscal adapté à leur rôle social.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Les nouveaux critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quels cas une association est ou non assujettie aux impôts commerciaux ont notamment pour objet une pleine prise en compte de l'utilité sociale de l'association, en particulier au regard du produit ou du service offert et du public visé. Cela étant, et compte tenu des incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative, le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi et qui étaient liés à la remise en cause de la non-lucrativité. Par ailleurs, une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts le 19 février 1999 est venue préciser certains points de la circulaire du 15 septembre, notamment sur la présence de salariés au conseil d'administration, sur la notion de dirigeant de fait et sur les conditions de sectorisation et de filialisation des activités lucratives éventuellement réalisées par une association. Afin de permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces règles dans des conditions satisfaisantes, notamment en interrogeant le correspondant " associations " installé dans chaque direction des services fiscaux, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2000. Ainsi, ces organismes peuvent interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que serait inscrit dans la loi de finances pour 2000 un texte ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des associations à but non lucratif dès lors que le montant du chiffre d'affaires commercial annuel n'excède pas 250 000 francs.
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