Question de M. MIRAUX Jean-Luc (Eure - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Jean-Luc Miraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la décision de l'augmentation de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie (IATP) pour l'année 1999. En effet, sans aucune concertation avec l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (AFCI), il a été unilatéralement décidé d'appliquer le taux 0 % à l'augmentation en valeur absolue du montant de l'IATP des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Contrairement aux collectivités territoriales, les CCI ne votent un taux de pression fiscale (IATP), ni une augmentation de ce taux, mais uniquement une augmentation en valeur absolue du montant de l'IATP, ce qui a pour conséquence que, quelle que soit l'évolution de la base d'imputation, cette dernière n'a aucun effet sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie, établissements publics d'Etat. Cette situation est préjudiciable lorsqu'on sait que cet impôt est voté et payé par les entreprises elles-mêmes, et qu'il ne représente que 3,8 % de la taxe professionnelle totale versée par les entreprises collectives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures, afin que les termes de cette circulaire budgétaire soient révisés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/04/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,35 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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