Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/03/1999
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national des personnels infirmiers de la confédération française de l'encadrement CGC. En effet, ceux-ci souhaiteraient savoir s'il est exact que le Gouvernement a l'intention d'autoriser la distribution et l'administration de médicaments par des personnels salariés non qualifiés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - La réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier est engagée. Un groupe de travail a été constitué afin de recueillir les préoccupations et les propositions de réforme de l'ensemble des parties intéressées. Les travaux devraient aboutir, vers la fin de l'année 1999, à la modification de certaines dispositions du décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleure adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.
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