Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse à la question nº 9347 parue à la page 2485 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 30 juillet 1998 dans laquelle il est précisé qu'" il est prématuré de dresser un bilan par département de la mise en oeuvre de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certains étrangers en situation irrégulière ". Il lui demande si à ce jour il peut lui indiquer quel a été dans le Rhône le bilan de la mise en oeuvre de la circulaire mentionnée ci-dessus et quel est le bilan complet de l'application de cette circulaire par toutes les préfectures.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le bilan, demandé par l'honorable parlementaire, de l'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certains étrangers en situation irrégulière est présenté dans le tableau ci-après :Situation au 31 décembre 1998 ( NOTA Voir tableau page 1189 ).
- page 1189
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