Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa réponse à la question nº 8320 parue à la page 2463 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, Questions du 30 juillet 1998, dans laquelle il annonce qu'" un protocole d'accord pour l'enseignement des risques professionnels entre le ministère de l'éducation nationale et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a été signé le 1er octobre 1997, faisant suite à un accord-cadre national signé le 1er février 1993 ". Il souhaiterait savoir quel est à ce jour le bilan de l'application de ce protocole d'accord.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/07/2001
Pour mettre en oeuvre le protocole d'accord pour l'enseignement des risques professionnels, signé le 1er octobre 1997 entre le ministère de l'éducation nationale et la Caisse nationale d'assurance maladie, un Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels (CERP) a été mis en place le 10 novembre 1998, Conseil présidé par M. Pierre Benoist, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes. Ce Conseil fait suite au comité de pilotage pédagogique national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels, institué en 1993 pour une durée de cinq ans. On peut donc tirer un bilan de sept années de collaboration entre le ministère de l'éducation nationale et la CNAM (avec son Institut de prévention et de sécurité, l'INRS) pour développer l'enseignement de la prévention des risques professionnels (EPRP). Cette politique, destinée tout à la fois à prévenir les accidents du travail et à enrichir les compétences acquises dans l'enseignement professionnel, a consisté à intégrer dans les diplômes professionnels des compétences spécifiques en ergonomie, hygiène et sécurité. Tout nouveau diplôme professionnel ou tout diplôme rénové intègre désormais ces compétences, qui sont évaluées et font partie de la certification. Les diplômes concernés ont d'abord été ceux du secteur industriel et du BTP, puis ceux du commerce et des services, ainsi que du secteur sanitaire et social. On estime qu'en 2000, près de 250 000 élèves du système scolaire ont été concernés par l'EPRP. Cet enseignement est donc aujourd'hui une réalité qui se généralise ; former des enseignants aux nouvelles démarches et méthodes de prévention. Un effort important est fait chaque année : entre 20 et 30 000 jours-stagiaires sont offerts et des rencontres inter-académiques sont organisées pour échanger les expériences. De plus, une cinquantaine de produits pédagogiques, élaborés et diffusés par l'INRS, sont utilisés par les enseignants ; développer les certifications ou les habilitations liées à l'EPRP : ainsi, chaque année, plus de 30 000 élèves obtiennent l'attestation SST (Sauveteur secouriste du travail) et plus de 50 000 sont préparés à l'habilitation électrique. Pour l'avenir immédiat, le CERP cherche à promouvoir des actions pédagogiques liées aux périodes de formation en entreprise (une opération est en cours par exemple avec les professions du bois et de l'ameublement : " synergie-école-entreprise-prévention "). L'EPRP dispensé au niveau V sera renforcé. Les actions vers les CFA seront développées en collaboration avec les organismes dont dépendent les centres de formation d'apprentis.
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