Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 04/03/1999

M. Louis Grillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des organisations professionnelles de la restauration en faveur de l'instauration d'un taux réduit unique de TVA sur l'ensemble des secteurs de la restauration. Une directive de la Commission européenne du 17 février 1999, qui sera soumise au vote du prochain Conseil des ministres des finances de l'Union européenne, propose aux Etats membres qui le souhaitent d'instaurer une baisse de la TVA sur certains services " à haute intensité de main-d' oeuvre " : d'ores et déjà, la Commission a souhaité connaître, pour chaque Etat membre, la liste des services considérés comme revêtant le caractère d'activité à forte densité de main-d' oeuvre et susceptibles de ce fait de pouvoir bénéficier, pour une durée expérimentales de trois ans, du taux de TVA réduit, à partir du 1er janvier 2000. L'activité de restauration répondant en tous points aux critères imposés par la Commission - à savoir qu'il s'agit d'un véritable service à haute intensité de main-d' oeuvre, non délocalisable, fourni à des consommateurs finaux et utilisant principalement une main-d' oeuvre peu qualifiée - il lui demande, compte tenu des créations d'emplois qui pourraient en résulter, - de l'ordre de 7 500 à 13 500 dès la première année, selon le rapport du professeur Jean-Hervé Lorenzi de mars 1998 -, s'il envisage de l'inscrire sur cette liste.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999

Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.

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