Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/03/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la suspension de la conscription et la nécessité de restructuration des réserves, composées de volontaires afin de donner sa cohérence à notre système de défense. Elle lui fait remarquer qu'un nouveau statut des réservistes s'impose afin de permettre à chaque Français d'exprimer le droit à participer à la défense de la nation, et de donner moyens et organisations des nouvelles réserves devenues nécessaires. Elle lui demande de lui faire savoir s'il envisage effectivement de procéder à la réorganisation des réserves et à l'organisation de nouvelles passerelles entre armée et société préservant un droit du citoyen à être associé au système de défense nationale et les impératifs d'une politique de défense avec une armée en voie de professionnalisme. Elle lui demande de lui préciser la nature, le contenu d'un environnement juridique nouveau définissant l'ensemble des droits et missions des nouvelles réserves de l'armée française.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/05/1999
Réponse. - La réforme de la réserve militaire s'intègre naturellement dans le processus de rénovation profonde de notre défense. Le Gouvernement y accorde la plus grande priorité. C'est ainsi qu'un projet de loi portant organisation de la réserve et du service de défense a été adopté en Conseil des ministres le 27 janvier 1999. Cette nouvelle réserve permettra aux armées et à la gendarmerie nationale de disposer d'un complément opérationnel indispensable, et contribuera de manière concrète au renouvellement du lien qui unit la nation à son armée. Cette réserve concerne tous les citoyens qui manifestent la volonté de s'engager personnellement au service de la défense dans le cadre de la réserve militaire. A cet effet, le projet de loi s'attache à organiser les nouvelles modalités d'accès à cette forme d'engagement. Le système envisagé permet de recruter, d'entraîner directement ou à l'issue d'une préparation militaire, et de faire participer à des opérations militaires, en tout temps et en tout lieu, les Français désirant servir dans la réserve. Celle-ci est donc fondée sur le volontariat, renouvelant ainsi la contribution des Français à leur défense. La nouvelle réserve sera organisée en deux ensembles. La première réserve, intégrée à l'armée d'active, est une réserve d'emplois. Elle comprend les Français volontaires dont la demande d'engagement a été agréée par l'autorité militaire. Le projet de loi prévoit que, pendant leurs périodes d'activité, les réservistes sont des militaires à part entière, disposant des mêmes droits et soumis aux mêmes devoirs que leurs camarades d'active. La deuxième réserve comprend les réservistes désireux de contribuer au renouvellement du lien armées-nation et qui ne peuvent servir dans la première réserve. Ceux-ci jouent un rôle éminent dans la diffusion de l'esprit de défense. Ils peuvent par ailleurs, à titre bénévole, participer à certaines activités militaires. Le projet de loi rappelle expressément à cet effet le rôle des réservistes et de leurs associations dans le dispositif envisagé. Il souligne également que, par leur engagement personnel ou au sein des associations, ils ont droit à la reconnaissance de la nation. Ce texte permet à tout Français encore astreint à des sujétions au titre de l'ancien dispositif, de passer directement sur sa demande dans le nouveau système, dès la promulgation de la loi. Par ailleurs, le texte proposé prévoit des mesures concrètes qui garantissent la protection sociale et professionnelle du réserviste. Ainsi, le contrat de travail sera suspendu pendant les périodes d'activité, et le réserviste ne pourra faire l'objet d'aucun licenciement ou d'aucune sanction du fait de ses absences liées à des activités dans la réserve. Le code du travail sera adapté en conséquence. S'agissant des fonctionnaires, leur statut sera aménagé afin qu'ils bénéficient de facilités et de garanties équivalentes à celles offertes aux réservistes salariés du secteur privé. L'adaptation des statuts a été soumise aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques et a recueilli un avis unanimement favorable. Cependant, le recours au volontariat n'a de sens que s'il s'appuie sur une véritable prise en compte des problèmes de défense nationale par l'ensemble du corps social, et notamment les employeurs. A ce titre, le projet de loi s'inscrit dans la logique d'un partenariat renouvelé entre l'Etat, les réservistes et les employeurs, qu'ils soient privés ou publics, la collaboration de ces derniers devant se concrétiser dans la conclusion de conventions relatives aux modalités pratiques de coopération pour la mise en uvre de la politique des réserves. En garantissant la protection sociale du réserviste et en fixant le principe d'une coopération solide entre les employeurs et l'Etat, le projet de loi doit permettre non seulement aux citoyens, mais aussi à tous les agents économiques et décideurs du pays, de traduire leur sens du devoir envers la communauté nationale et leur attachement aux valeurs de la République.
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