Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 04/03/1999
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des travaux des communes. Actuellement, la rémunération de la direction départementale de l'équipement qui apporte le plus souvent son concours à ces travaux est calculée sur un prix d'objectif établi au moment de l'élaboration des devis. Or le coût final de l'opération est souvent inférieur à ce prix d'objectif et, de ce fait, les honoraires s'en trouvent souvent alourdis. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de revoir ce mode de rémunération afin qu'il soit calculé selon le prix de réalisation, ce qui paraîtrait plus équitable.
- page 654
Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/07/1999
Réponse. - En application de la loi nº 48-1530 du 29 septembre 1948, les directions départementales de l'équipement apportent leur concours aux collectivités territoriales et aux autres organismes d'intérêt général, pour la réalisation de leurs projets d'aménagement. Ces missions d'ingénierie publique, en particulier celles de maîtrise d' uvre ou un contenu parfois différent de celui proposé par le secteur privé qu'encadre la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d' uvre privée. Par souci d'harmonisation des pratiques et de cohérence des engagements pris à l'égard des bénéficiaires de ces activités, le ministre a souhaité avec le ministre de l'agriculture et de la pêche, dont les services déconcentrés assurent également de telles prestations, réviser les conditions dans lesquelles s'exercent les missions d'ingénierie publique. Tel est l'objet des arrêtés interministériels du 2 décembre 1998 qui adaptent la base juridique des interventions des services de l'Etat. Ainsi, concernant les nouveaux concours apportés depuis le 1er janvier 1999, le dispositif d'engagement du maître d' uvre public a été renforcé, avec le double objectif d'accroître la qualité du service rendu et d'ajuster la contribution financière de la collectivité territoriale. En effet, dorénavant, l'estimation prévisionnelle qui remplace l'ancien prix d'objectif, et sur laquelle est fondée la rémunération de la direction départementale de l'équipement fait l'objet d'une vérification systématique à deux étapes de la procédure : à l'issue de la consultation des entreprises et après exécution des travaux et donc connaissance de leurs coûts réels. Si l'écart constaté s'avère supérieur à 10 %, un abattement de la rémunération est prévu.
- page 2330
Page mise à jour le