Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 04/03/1999
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des plus grands invalides de guerre. En effet, pour une invalidité identique, les pensionnés perçoivent une indemnité différente selon la date de liquidation de la pension. Les pensions liquidées avant la loi nº 91-626 du 3 juillet 1991 bénéficient d'une indemnisation basée sur une valeur du point fixée actuellement à 73,09 francs alors que les pensions liquidées depuis 1995 ouvrent droit à 79,93 francs par point. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que soit mis un terme à cette incohérence.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/04/1999
Réponse. - La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an, décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir, sous forme de nombreuses infirmités séparées, des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Il avait, en conséquence, été décidé que les pensions atteignant ou dépassant 360 000 francs à compter du 1er janvier 1991 ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice (à l'exception de la majoration pour tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des allocations pour enfant). Depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau des augmentations du point d'indice, mais calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Bien que les pensions de l'espèce soient désormais systématiquement revalorisées, il existe donc un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et celles d'invalides atteints des mêmes affections, mais dont les pensions n'ont pas été bloquées car elles n'ont atteint 360 000 francs qu'après le 1er janvier 1995. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais, les contraintes budgétaires n'ont, pour l'instant, pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 millions de francs. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour l'an 2000 dont la préparation a commencé.
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