Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 04/03/1999
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les chômeurs qui créent leurs entreprises (affiliées au régime indépendant). En effet, alors qu'ils n'ont évidemment pas d'avance de trésorerie, ils se voient contraints d'acquitter, dès la première année, un forfait d'assurance maladie et de la contribution sociale généralisée (CSG). Ils demandent que leur soit accordée l'exonération totale des charges pour la première année d'activité et le paiement de leurs charges sociales sur leurs recettes réelles à compter de leur deuxième année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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La question est caduque
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