Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 04/03/1999

M. Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le développement alarmant de la distribution et la vente de copies numériques. En effet, ce phénomène génère un trafic illicite de centaines de milliers d'unités, en infraction avec le code de la propriété intellectuelle qui réprime pénalement la distribution, la diffusion, la revente des copies autres que celles effectuées pour un usage strictement privé. Effectuées soit à partir du support physique original (le compact-disque), soit à partir du téléchargement en ligne via Internet sur le disque dur d'un ordinateur, ces copies d'une qualité identique à l'original et non dégradable sont réalisées, le plus souvent sur des supports vierges informatiques vendus à des prix dérisoires (moins de dix francs l'unité), grâce à des graveurs de disques compacts disponibles pour quelques milliers de francs. La plupart des auteurs de ces copies sont des jeunes qui les revendent pour trente ou quarante francs dans les établissements scolaires. Récemment, les professionnels de la musique se sont légitimement émus de l'impact dramatique que le développement de ce trafic ne manque pas d'avoir sur les ventes de disques et sur les rémunérations des artistes interprètes, des auteurs compositeurs, des éditeurs et des producteurs phonographiques. Face à ce préoccupant développement du piratage, émanant de jeunes scolarisés, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques qui mettent en péril la création musicale nationale et ce dans quel délai.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/05/1999

Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, conscient du développement de la distribution et de la vente de copies numériques musicales destinées exclusivement à l'usage privé, a pris les mesures qui s'imposaient à la sensibilisation des jeunes sur le caractère illégal de ces ventes. Le 4 février 1998, une déclaration d'intention commune a été signée entre le ministère et les représentants des producteurs d' uvres audiovisuelles et les sociétés d'auteurs. Par cette déclaration, le ministère a réaffirmé que les droits de propriété intellectuelle appartenant aux auteurs d' uvres originales doivent impérativement être respectés dans l'enceinte des établissements d'enseignement. Le ministre a ainsi veillé, depuis la rentrée scolaire 1998-1999, à l'inscription dans le programme des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) de la notion de droit de la propriété intellectuelle, afin que les élèves puissent recevoir une éducation à l'image, à la musique, à la littérature et à l'art qui soit en harmonie avec les droits des créateurs. Il est aussi possible pour tous enseignants, élèves et étudiants de consulter le site Internet du ministère (www.education.gouv.fr.), qui contient de nombreuses informations relatives au droit de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le ministère produit un petit guide juridique intitulé Le multimédia dans l'enseignement supérieur ainsi que des revues telles que la La lettre d'information juridique permettant d'instruire et de sensibiliser efficacement le secteur éducatif au droit de la propriété intellectuelle.

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