Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1999

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de santé des usagers des établissements sanitaires et sociaux d'accueil de personnes handicapées ou âgées. En effet, dans le cadre des travaux sur la réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, son ministère envisage de confier certains actes médicaux nécessitant compétence et qualification à des personnels non auxiliaires médicaux. La démédicalisation de ce secteur semble fortement préjudiciable à la qualité des soins dispensés dans ces établissements et accentue la dégradation de notre système de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999

Réponse. - La réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier est engagée. Un groupe de travail a été constitué afin de recueillir les préoccupations et les propositions de réforme de l'ensemble des parties intéressées. Les travaux devraient aboutir à la modification de certaines dispositions du décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleure adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.

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