Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 04/03/1999
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision arbitraire qu'a récemment prise le Gouvernement de geler l'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle des CCI, et de plafonner à hauteur de 0,4 % (soit 24 millions de francs pour l'enveloppe nationale) leurs possibilités de financement d'actions nouvelles. Cette mesure est d'autant plus préjudiciable que les niveaux de ressources fiscales des CCI varient suivant les départements, et qu'ainsi limités, certains se trouvent plus durement pénalisés que d'autres. Le Nord-Cotentin, par exemple, se voit particulièrement touché par l'évolution de ses activités de base. A l'heure où la CCI de ce département mène, au sein de la commission de site, une série de réflexions, elle risque, faute de moyens financiers, de ne jamais pouvoir mettre en place les nouvelles dynamiques qu'elle a envisagées. Elle lui demande si, pour répondre à la demande pressante des CCI, il envisage la possibilité d'établir un lissage du pourcentage de la pression fiscale au profit de ces dernières, et de mener la réforme rendue nécessaire et urgente qu'elles lui ont proposée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/04/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet, ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or, l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % (134,49 % pour la CCI de Cherbourg-Cotentin) contre p 48,14 %. le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de p 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999 (p 1,4 % et 0,4 % d'IATP). Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît chaque année la plupart des CCI bénéficient d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conclure leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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