Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la pérennité des cadres de réserves au sein d'une armée en voie de professionnalisation. Il demande si le Gouvernement va prendre les mesures adéquates afin que ces réserves prennent logiquement et ce de manière permanente une importance technique et opérationnelle encore plus grande en les dotant notamment d'un environnement juridique adéquat.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense marque une rupture par rapport au dispositif actuel, fondé sur l'application du code du service national et des obligations qui en découlent. Les activités dans la réserve relèveront désormais du volontariat qui constitue la base nouvelle de notre système de défense. Expression du sens et de la réalité d'un engagement placé sous le signe de l'acceptation et du devoir, ce volontariat doit toutefois être encouragé et protégé par la loi. C'est la raison pour laquelle le texte proposé prévoit des mesures concrètes qui garantissent la protection sociale et professionnelle du réserviste. Ainsi, le contrat de travail sera suspendu et le réserviste ne pourra faire l'objet d'aucun licenciement ou d'aucune sanction du fait de ses absences liées à des activités dans la réserve. Le code du travail sera adapté en conséquence. S'agissant des fonctionnaires, leurs statuts seront aménagés afin qu'ils bénéficient de facilités et de garanties équivalentes à celles offertes aux réservistes salariés du secteur privé. L'adaptation des statuts a été soumise aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques et a recueilli un avis unanimement favorable. Cependant, le recours au volontariat n'a de sens que s'il s'appuie sur une véritable prise en compte des problèmes de défense nationale par l'ensemble du corps social, et notamment les employeurs. A ce titre, le projet de loi s'inscrit dans une logique de partenariat entre l'Etat, les réservistes et les employeurs, qu'ils soient privés ou publics, la collaboration de ces derniers devant se concrétiser dans la conclusion de conventions relatives aux modalités pratiques de coopération pour la mise en uvre de la politique des réserves. En garantissant la protection sociale du réserviste et en fixant le principe d'une coopération solide entre les employeurs et l'Etat, le projet de loi doit permettre non seulement aux citoyens, mais aussi à tous les agents économiques et décideurs du pays, de traduire leur sens du devoir envers la communauté nationale et leur attachement aux valeurs de la République.
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