Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le " Livre blanc 1998 de la création d'entreprise : 12 mesures d'urgence pour favoriser la création d'entreprise et la création d'emploi " et dans lequel ses auteurs suggèrent à la page 38 d'" autoriser l'assujettissement progressif de la jeune entreprise à la pression fiscale et sociale de zéro à cinq ans, avec report et étalement de l'allégement obtenu sur la période suivante : six à dix ans ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quel est son sentiment sur cette proposition et si le Gouvernement étudie sa mise en oeuvre.
- page 569
Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/05/1999
Réponse. - L'amélioration de l'environnement dans lequel les petites et moyenne entreprises exercent leur activité constitue un objectif essentiel du Gouvernement. Ces entreprises jouent, en effet, un rôle fondamental dans la vie économique et sociale de notre pays et disposent d'un potentiel significatif de créations d'emplois. C'est ainsi que de nouvelles mesures de simplification administrative destinées à faciliter la vie des chefs d'entreprises qui font suite aux trente-sept dispositions déjà annoncées sur le même thème le 3 décembre 1997, ont fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres, le 18 novembre dernier. Ces mesures visent en particulier à faciliter le démarrage d'activité des petites entreprises, par le relèvement du seuil d'application du régime de la micro-entreprise, à alléger la gestion administrative des PME, par la simplification des obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition, et par la suppression des déclarations prud'homales et de travailleurs handicapés, et à améliorer les relations des entreprises avec les administrations et les organismes sociaux, en favorisant l'identification des interlocuteurs des chefs d'entreprise et en renforçant les garanties des entrepriss en cas de contrôle URSSAF. Par ailleurs, diverses dispositions d'ordre fiscal concourent d'ores et déjà à cet objectif. Ainsi, l'article 238 bis-4 du code général des impôts, relatif au mécénat d'entreprise, autorise les entreprises qui effectuent des dons aux organismes agréés pour la création d'entreprises à déduire de leurs bénéfices les sommes correspondantes, dans la limite de 3,25 pour mille de leur chiffre d'affaires. L'article 4 de la loi de finances pour 1999 a ajouté les organismes agréés pour la création d'entreprises à la liste des organismes auxquels les particuliers peuvent consentir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 50 % des sommes versées dans la limite de 1,75 % de leur revenu imposable. En outre, la loi de finances pour 1999 contient plusieurs autres mesures destinées à encourager l'émergence de PME innovantes : le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvestis dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises sont étendus, depuis le 1er septembre 1998, aux PME créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans jusqu'à présent ; les réductions d'impôts accordées au titre de la souscription au capital de société non cotées et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2001 et leur régime est assoupli ; le dispositif de déduction du revenu global des pertes subies en cas de souscription au capitale d'une PME en état de cessation de paiement est amélioré sur plusieurs points et étendu aux entreprises créées par voie d'essaimage. En revanche, l'assujettissement progressif de la jeune entreprise aux cotisations fiscales et sociales pendant les cinq premières années d'activité, assorti d'un étalement des allègements temporaires ainsi accordés sur les cinq années suivantes, soulève plusieurs difficultés. Ce dispositif, qui s'apparente à un prêt à taux zéro avec différé de paiement, s'analyse en fait comme une aide d'Etat à la création d'entreprise. Il supposerait dès lors un accord préalable de la Commission européenne. Par ailleurs, il aurait un coût budgétaire incompatible avec l'effort de réduction des déficits publics. Enfin, il se traduirait par une charge fiscale et sociale alourdie pour la jeune entreprise, dès sa sixième année, qui pourrait se révéler difficillement compatible avec les capacités contributives de celle-ci.
- page 1800
Page mise à jour le