Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le " Livre Blanc 1998 de la création d'entreprise : 12 mesures d'urgence pour favoriser la création d'entreprise et la création d'emploi " et dans lequel ses auteurs proposent à la page 44 de " reconnaître le cas de rupture concertée du contrat de tavail pour création d'entreprise ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une telle mesure.
- page 575
La question est caduque
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