Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'arrêt du Conseil d'Etat sieur Pont du 25 février 1998 (nº 182511) par lequel la Haute Assemblée a déclaré illégal le régime des allocations d'adulte handicapé destinés aux Français de l'étranger actuellement fixé par une simple circulaire. Le Conseil d'Etat a estimé que ce régime ne reposait sur aucune base légale ni réglementaire et ne pouvait donc être institué par voie de circulaire. Il lui demande quelles conséquences il entend tirer de cet arrêt. Il lui expose qu'un raisonnement similaire pourrait être fait pour les allocations de solidarité destinées aux Français de l'étranger de revenus modestes dont le régime détaillé a été fixé par simple circulaire tandis que le principe de leur institution figure dans l'article 1er (2e alinéa) de la loi nº 88-1088 du 1er décembre 1988, à la suite du vote d'un amendement dont le rédacteur de la question est l'auteur. Il lui rappelle, en effet, qu'aux termes de cette disposition : " Les Français établis hors de France en difficulté au sens du présent article sont pris en compte dans la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Ils bénéficient à cet égard de secours et d'aides prélevés sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères et d'autres mesures tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, les comités consulaires compétents sont consultés sur cette politique. " Il lui expose que l'intention du législateur était notamment de donner une base légale aux allocations de solidarité destinées à nos compatriotes expatriés en difficulté, privés de ressources ou n'ayant que des ressources modestes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de donner une base légale incontestable aux allocations de solidarité et s'il entend consulter le Conseil supérieur des Français de l'étranger sur cette question comme l'article 1er de la loi du 1er décembre 1988 lui en fait l'obligation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/04/1999
Réponse. - Comme le relève l'honorable parlementaire, le Conseil d'Etat a effectivement été amené à se prononcer, par un arrêt du 25 février 1998 rendu sur la requête du sieur René Pont, sur les allocations consulaires pour adulte handicapé. La Haute Assemblée a jugé qu'en l'absence de texte législatif ou réglementaire habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer le versement d'une telle allocation à nos compatriotes à l'étranger, les dispositions prises à cet égard par circulaire manquaient de fondement juridique. Il apparaît clairement qu'une décision comparable à celle de l'arrêt Pont aurait pu être rendue s'il s'était agi d'une allocation de solidarité et que la conclusion de cet arrêt doit être regardée comme s'appliquant à l'ensemble de notre dispositif d'aide sociale à l'étranger. Comme le précise toutefois l'honorable parlementaire, un texte législatif existe en la matière : la loi nº 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion prévoit que les Français résidant à l'étranger en difficulté bénéficient de secours et d'aides prélevés sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères. Ce sont donc essentiellement les textes de nature réglementaire qui font défaut. Lors du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger des 18 et 19 décembre dernier, le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères avait signalé l'insuffisance de fondement juridique de nos aides sociales à l'étranger ; il avait précisé que l'instruction actuelle ne constituait pas une base juridique satisfaisante et qu'il était nécessaire qu'un décret soit pris pour fonder le droit à prestation de nos compatriotes. Le ministère des affaires étrangères s'emploie actuellement, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, à élaborer les textes réglementaires nécessaires. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger sera bien entendu consulté très prochainement sur ces textes.
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