Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le nombre des emplois-jeunes dans le secteur public et semi-public dans la Côte-d'Or et les trois autres départements de la Bourgogne. En effet, soucieux des effets de ces emplois dans la fonction publique, il souhaiterait obtenir le tableau réel des effectifs des fonctionnaires titulaires, contractuels et vacataires (ministère par ministère), de leur évolution sur les cinq dernières années et du nombre des emplois-jeunes créés pour chacun des ministères et des entreprises publiques (EDF, la SNCF, La Poste, France Télécom...) concernés. La recherche ainsi faite doit lui permettre de vérifier que ces nouveaux emplois publiés à durée déterminée ne sont pas créés au détriment des emplois traditionnels et définitifs dépendant de l'administration, des services et des entreprises à statut public.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/05/1999
Réponse. - Les emplois-jeunes recrutés dans le cadre du dispositif " nouveaux services, nouveaux emplois " institué par la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 doivent correspondre à de nouvelles activités et ne portent donc pas préjudice à l'emploi " traditionnel ". Les premiers recrutements ont commencé dès l'automne 1997 à l'Education nationale et dans la police nationale. Ceux effectués par les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations n'ont véritablement débuté qu'au début de l'année 1998. En Bourgogne, on recense 3 024 emplois-jeunes au 31 décembre 1998 : 83 adjoints de sécurité à la police nationale, 1 412 aides-éducateurs à l'Education nationale et 1 529 dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un autre organisme d'intérêt public. Par ailleurs, dans l'ensemble de la région Bourgogne, les effectifs des agents de l'Etat sont restés stables ces dernières années, passant de 49 940 début 1995 à 49 990 début 1998. Cette stabilité résulte d'une très légère augmentation du nombre de titulaires (p 140 en trois ans) et d'une diminution des effectifs de non-titulaires (- 50). Les effectifs de certains ministères sont dans certains cas renforcés en 1998 par rapport à 1995. C'est le cas de l'enseignement scolaire et de l'intérieur dans l'Yonne et en Saône-et-Loire, de la justice et de l'agriculture dans la Nièvre, en Saône-et-Loire et dans l'Yonne, de l'économie et finances dans la Nièvre et dans l'Yonne, de l'enseignement supérieur en Côte-d'Or. Dans ce dernier département, les effectifs des services de l'Etat sont traditionnellement très fluctuants en raison de l'implantation à Dijon de l'Ecole nationale des greffes dont les effectifs d'élèves, recensés comme agents de l'Etat, puisque rémunérés, sont eux-mêmes très variables selon les années. Les effectifs réels début 1999 ne sont pas encore connus. L'intégration d'un certain nombre de non-titulaires, par le biais de concours organisés dans le cadre de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire, devrait conduire à une progression des effectifs globaux de titulaires.
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