Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 25/02/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait des réfractaires, soutenu par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. Ils estiment en effet que le refus du service travail obligatoire (STO) et, par voie de conséquence, la clandestinité qui en a résulté, sont de véritables formes de résistance contre l'occupant. Ils ne manquent pas par ailleurs de souligner qu'une telle disposition n'aurait aucune incidence sur le budget de l'Etat, étant donné l'âge des réfractaires. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le Titre de reconnaissance de la Nation (T.R.N.) a été créé par l'article 77 de la loi nº 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Par la suite la détermination des critères d'attribution spécifiques à la nature des conflits d'Afrique du Nord a permis d'attribuer la carte du combattant au titre de ces conflits. Le T.R.N. a, en conséquence, pu être attribué aux combattants des conflits antérieurs ou postérieurs par la loi nº 93-7 du 4 janvier 1993 et le décret nº 93-1117 du 16 septembre 1993. Les réfractaires au S.T.O., quant à eux, se sont cachés pour échapper à la réquisition de main-d' uvre ; ils ont été nombreux à rejoindre le maquis et les organisations de la Résistance. Si ces derniers peuvent accéder au statut de résistant, le comportement des premiers est pris en compte à travers le titre de réfractaire. Celui-ci confère des droits, en matière de retraite et de pension pour invalidité contractée au cours du réfractariat, notamment. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à ce que le Titre de Reconnaissance de la Nation puisse être accordé aux réfractaires. Cela suppose la modification de la loi du 4 janvier 1993 qui crée cette distinction. Il a engagé une étude dans ce sens.
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