Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 25/02/1999
M. André Bohl demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux assurés sociaux ayant cotisé au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle de bénéficier des dispositions des articles R. 172-10 et R. 172-11 du code de la sécurité sociale. Les nouvelles conditions d'affiliation des retraités au régime local d'assurance maladie n'en permettent pas le bénéfice aux salariés ayant cotisé pendant plus de vingt-cinq ans à ce dernier régime et contraints de finir leur carrière en qualité de travailleur frontalier. Il en est de même des salariés terminant leur carrière à des régimes agricoles ou autres. Cette situation est d'autant plus mal ressentie que la situation inverse est favorable aux affiliés ayant cotisé dans d'autres régimes et finissant leur carrière en tant que cotisant au régime local.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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