Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/02/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un aspect touchant à la fiscalité immobilière relatif aux travaux d'amélioration du patrimoine bâti à destination locative subventionnés par l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat). Ces travaux, en effet, et en particulier ceux visés par le décret du 16 décembre 1998 portant sur l'extension du champ d'intervention de l'ANAH aux zones de revitalisation rurale, ne sont pas déductibles du revenu brut foncier. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas préférable d'accorder cette déductibilité puisque le but de ces opérations de rénovation est bien l'amélioration du marché locatif et plus particulièrement en zone de revitalisation rurale où la demande est particulièrement forte.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Dans le cadre des opérations de rénovation des locaux d'habitation donnés en location, une distinction doit être opérée entre travaux d'amélioration et travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Les dépenses d'amélioration ont pour objet d'apporter à un local d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de l'immeuble. Ces dépenses, ainsi que les dépenses de réparation et d'entretien, sont déductibles des revenus fonciers. Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement s'entendent notamment de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros uvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. D'une manière plus générale, la jurisprudence assimile à une reconstruction les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation dans des locaux précédemment affectés à un autre usage. Ces dépenses, ainsi que les travaux d'amélioration indissociables de celles-ci, sont des dépenses d'investissement. Elles font l'objet d'un amortissement couvert par la déduction forfaitaire au taux de 14 % applicable sur le montant des loyers déclarés. Corrélativement et conformément aux dispositions de l'article 29 du code général des impôts, les subventions versées par l'ANAH pour le financement de ces dépenses ne constituent pas des recettes imposables pour leurs bénéficiaires, à la différence des subventions destinées à financer des charges déductibles des revenus fonciers. Il n'est pas envisagé de déroger à ces principes pour les travaux réalisés dans les zones de revitalisation rurale.
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