Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/02/1999

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire. Loin de soulever des problèmes isolés, les modalités de fixation et de paiement de cette prestation suscitent des interrogations multiples et des situations extrêmement difficiles pour ceux qui doivent acquitter ce type d'allocation. Il lui demande en conséquence s'il est possible d'envisager des mesures d'assouplissement à cette réglementation fort contraignante, notamment le principe de la transmission de la dette aux héritiers.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/07/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en uvre de la prestation compensatoire, actuellement posées par la loi, et notamment de sa révision, paraît s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu cependant de revenir à un un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat, le 25 février 1998, des propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, abordant également les problèmes fréquemment dénoncés de la transmissibilité de la charge de la rente aux héritiers du débiteur. Ces amendement n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Les réflexions engagées à la Chancellerie sur ce sujet se poursuivent au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé le 31 août 1998 sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du second trimestre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les conclusions de ce groupe pour engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale et cohérente sur l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés prises par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire. En tout état de cause il paraît difficilement envisageable de rendre intransmissible dans tous les cas la charge d'une rente aux héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, alors que le créancier peut être une personne qui s'est consacrée à l'éducation de ses enfants et qui, au moment de la séparation, peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière.

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Erratum : JO du 15/07/1999 p.2441

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