Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/02/1999
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les affrontements et les enjeux de pouvoir qui, depuis quelques mois, agitent le paysage audiovisuel français. Ces affrontements entre possesseurs de chaînes de télévision privées généralistes mobilisent des sommes considérables et illustrent de façon aussi inquiétante que caricaturale la notion même de concurrence. On ne peut, face à cet indécent spectacle, qu'éprouver quelque inquiétude pour le devenir du service public de télévision qui risque, à son tour, de devenir un enjeu et d'être menacé dans sa spécificité même, voire plus ou moins pollué par ce déferlement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de prendre, notamment dans le cadre de son projet de loi sur l'audiovisuel, à la fois pour préserver l'indispensable présence du service public ainsi que sa qualité intrinsèque, et pour essayer de faire en sorte que soit mis un frein à cette guérilla sauvage entre actionnaires des diverses chaînes privées.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a alerté la ministre de la culture et de la communication sur les risques que font peser, selon lui, les alliances et prises de participations des opérateurs du secteur privé de l'audiovisuel sur la pérennité du service public de la télévision. L'un des objectifs du premier volet du projet de loi relatif à l'audiovisuel, adopté en conseil des ministres le 10 novembre 1998, est précisément de constituer un pôle fort de la télévision publique et de donner aux sociétés nationales de programmes les moyens de continuer à offrir des programmes de qualité dans un environnement fortement concurrentiel. A cet effet, il est proposé de regrouper ces sociétés publiques dans un holding qui aura pour mission de coordonner les ressources de celles-ci, afin de définir une véritable stratégie industrielle de la télévision publique et d'assurer une meilleure efficacité économique de chaque chaîne. Parallèlement, la spécificité des chaînes du service public sera garantie dans le cadre de la conclusion de contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la société France-Télévision. En outre, un amendement du gouvernement prévoit la compensation intégrale des exonérations de redevance. Cette somme, de 2,4 milliards environ, permettra au service public audiovisuel de financer l'amélioration de ses programmes et au développement de nouveaux services, notamment en numérique hertzien. Par ailleurs, s'agissant des mouvements capitalistiques susceptibles d'affecter les opérateurs privés, le deuxième volet du projet de loi, adopté en conseil des ministres du 21 avril 1999, tend à mieux articuler les compétences respectives du CSA et des autorités de la concurrence. Il prévoit notamment que les concentrations et projets de concentrations impliquant des éditeurs ou distributeurs de services de communication audiovisuelle seront soumis au contrôle de droit commun prévu au titre V de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Afin de garantir la cohérence des interventions des différentes autorités et s'agissant d'un domaine touchant aux principes du pluralisme, le Conseil de la concurrence consultera le CSA avant de rendre ses avis sur de telles opérations. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent sans préjudice du dispositif anticoncentration propre au secteur des médias ni du pouvoir dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier les modifications substantielles des diverses données au vu desquelles il a délivré une autorisation, conforteront donc ce dernier dans son rôle de régulateur économique.
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