Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est envisagé une modification de la perception de la taxe professionnelle pour certaines entreprises de moins de 5 salariés, telles celles des vétérinaires libéraux, qui s'indignent du mode de calcul, devenu pérenne, de cette taxe sur la base du chiffre des recettes TTC alors que la profession est assujettie à la TVA. Ici, aussi, l'Etat a créé et maintient un " impôt sur l'impôt ", comme c'est le cas pour les impôts locaux où il a établi une taxe de prélèvement de 8 %. Ayant noté avec intérêt le souci du Gouvernement de moderniser la fiscalité, il lui demande s'il est envisagé une modification, dans le cas précité, du calcul de la taxe professionnelle en l'établissant sur la base du chiffre des recettes " hors taxes ".

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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999

Réponse. - La règle actuelle qui consiste à retenir les recettes toutes taxes comprises pour l'assiette de la taxe professionnelle a été validée par la jurisprudence du Conseil d'Etat et répond à un souci de neutralité. En effet, une partie importante des redevables exerçant une activité libérale, comme les professions médicales ou les personnes bénéficiant de la franchise TVA, est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, la mesure proposée créerait une distorsion entre redevables de la taxe professionnelle selon qu'ils sont ou non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée rémanente laissée, en définitive, à la charge des professionnels non soumis à la TVA. Par ailleur, la modification proposée entraînerait une perte de bases - et donc de produit fiscal - pour les collectivités locales, ce qui induirait un accroissement de la pression fiscale sur l'ensemble des contribuables soumis à la taxe professionnelle. Cela étant, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée permet d'éviter les impositions excessives. S'agissant des frais de gestion appliqués aux cotisations d'impôts directs établis et recouvrés au profit des collectivités locales, ceux-ci sont la contrepartie des dépenses que l'Etat supporte, non seulement pour établir et recouvrer ces taxes, mais aussi pour financer partiellement les dégrèvements et les admissions en non-valeurs dont elles peuvent faire l'objet. Ceux-ci ont représenté pour l'Etat une charge de plus de 62 milliards de francs en 1998 contre 26 milliards de francs en 1990, ce qui représente une augmentation de plus de 140 % en sept ans. Déduction faite des prélèvements opérés par l'Etat, pour frais de dégrèvements et de non-valeurs, l'augmentation du coût des dégrèvements et admissions en non-valeurs peut ainsi être évaluée à 30 milliards de francs durant cette période. Par suite, les frais perçus par l'Etat, à ce titre, représenteraient en 1998, 21,8 % de l'ensemble des dégrèvements accordés au lieu de 26,8 % en 1990. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de remettre en cause le dispositif en vigueur, qui, au surplus, a le mérite de la simplicité et fait appel à un effort collectif en proportion des facultés contributives des redevables.

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