Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999
M. Serge Mathieu ayant appris avec intérêt que le Gouvernement envisageait une diminution des impôts et partageant la conviction qu'une réduction, à la base, des impôts est de nature à relancer l'économie locale, suggère à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de supprimer la contribution de 8 % établie sur les impôts locaux, ce qui constitue, d'ailleurs, un impôt sur l'impôt. Avec les maires de France, il souligne qu'une telle décision serait un signe simple et positif particulièrement apprécié par les contribuables locaux et les maires. Il lui demande de lui préciser s'il envisage de réserver une suite positive à cette proposition de bons sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/07/1999
Réponse. - En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôt établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers. Le taux de ce prélèvement est de 4,4 % pour la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, 8 % pour les autres impôts locaux et 9 % pour les taxes annexes à la taxe professionnelle. Ces frais sont la contrepartie des dépenses que l'Etat supporte, non seulement pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux, mais aussi pour financer partiellement les dégrèvements et les admissions en non-valeurs dont ceux-ci peuvent faire l'objet. Ceux-ci sont estimés à 62 milliards de francs en 1998 contre 26 milliards de francs en 1990, ce qui représente une augmentation de plus de 140 % en huit ans. Déduction faite des prélèvements opérés par l'Etat pour frais de dégrèvements et de non-valeurs, l'augmentation du coût des dégrèvements et admissions en non-valeurs peut ainsi être évaluée à 30 milliards de francs durant cette période. Par suite, les frais perçus par l'Etat, à ce titre, représenteraient en 1998 21,8 % de l'ensemble des dégrèvements accordés au lieu de 26,8 % en 1990. Dans les conditions, il n'est pas envisagé de supprimer ou de remettre en cause le dispositif en vigueur, qui, au surplus, a le mérite de la simplicité et fait appel à un effort collectif en proportion des facultés contributives des redevables.
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