Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 25/02/1999
M. Nicolas About attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les différences de traitement appliquées aux grands mutilés de guerre, dans le versement de leurs pensions d'invalidité. Il lui rappelle que les pensions des mutilés de guerre sont réglées selon les valeurs du point variable. Deux pensionnés justifiant d'un descriptif d'infirmités identique peuvent ainsi percevoir des pensions d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % de différence. Lors d'une réunion qui s'est tenue en mai dernier, avec le groupe de réflexion mis en place pour traiter de l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du ministère, M. le secrétaire d'Etat a déclaré avoir compris l'injustice de ce système. Il a émis le souhait de redonner une équité de traitement aux grands mutilés. Cependant, aucune disposition n'a été envisagée dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre cette année pour redonner son unicité à la valeur du point de pension des grands mutilés de guerre. Il lui suggère notamment de revenir sur les termes de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité. Cette mesure législative contribuerait ainsi à redonner à tous les grands mutilés de guerre le sentiment qu'ils sont considérés et traités de façon identique, quelles que soient leurs blessures.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/05/1999
Réponse. - La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an, décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Il avait en conséquence été décidé que les pensions atteignant ou dépassant 360 000 francs à compter du 1er janvier 1991 ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice (à l'exception de la majoration pour tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des allocations pour enfant). Depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau des augmentations du point d'indice, mais calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Bien que les pensions de l'espèce soient désormais systématiquement revalorisées, il existe donc un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et celles d'invalides atteints des mêmes affections, mais dont les pensions n'ont pas été bloquées car elles n'ont atteint 360 000 francs qu'après le 1er janvier 1995. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 millions de francs. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour 2000 dont la préparation a commencé.
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