Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/02/1999

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret nº 98-1036 du 18 novembre 1998 (JO du 19 novembre 1998) fixant les modalités de mise en oeuvre du contrat de qualification pour les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus (créé par l'article 25 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998). En effet, pour en bénéficier, il faut avoir plus de 26 ans, être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche. Une aide forfaitaire de 10 000 francs sera versée pour chaque embauche en contrat de qualification. Les actions de formation éligibles sont celles ayant pour objet l'identification des compétences professionnelles acquises pour le salarié avant la conclusion du contrat de qualification, ainsi que les actions d'accompagnement dont il peut bénéficier. Mais le décret n'a pas précisé la notion " d'action d'accompagnement ". Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser s'il s'agit exclusivement de l'accompagnement que pourrait effectuer le service public de l'emploi ou également de l'accompagnement effectué en interne par l'entreprise et le tuteur ou de l'accompagnement de l'organisme de formation.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/06/1999

Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur le décret nº 98-1036 du 18 novembre 1998 fixant les modalités de mise en uvre du contrat de qualification pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, et notamment, sur la notion d'action d'accompagnement assimilée aux formations éligibles au titre des 25 % d'heures de formation s'imputant sur les fonds de l'alternance et au titre du minimum de temps de formation précisé au troisième alinéa de l'article L. 981-1 du code du travail. Ces actions d'accompagnement ont vocation à compléter les actions de formation qualifiante, dont bénéficie le salarié en application des dispositions de droit commun applicables au contrat de qualification adulte. S'effectuant pendant le déroulement du contrat de qualification, elles ne relèvent normalement pas de l'action du service public de l'emploi, celui-ci devant intervenir de façon privilégiée avant la conclusion du contrat ou à l'issue de celui-ci, le cas échéant. En application de l'article L. 980-1 du code du travail, elles doivent être réalisées ou suivies par un opérateur externe à l'entreprise. S'agissant du contenu de ces actions, et sous réserve des dispositions qui seront retenues dans le cadre de la négociation interprofessionnelle prévue par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, il paraît souhaitable qu'elles soient définies par les partenaires sociaux, dans le cadre, notamment, des CPNE ou des conseils d'administration des OPCA. Ces derniers devraient être amenés à prendre en charge notamment des actions d'accompagnement pédagogique, d'aide active à la recherche d'emploi et des actions de médiation, avec les services sociaux lorsque les difficultés du bénéficiaire le justifient.

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