Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation extrêmement préoccupante des industries du textile et de l'habillement. Le Gouvernement a fait adopter une loi nº 96-314 du 12 avril 1997 permettant l'allégement des charges pour ces industries. Le plan Borotra permit alors de redresser la compétitivité des entreprises de ce secteur, et tout particulièrement celle des entreprises de sous-traitance lourdement pénalisées par les charges sociales. Cette baisse des charges eut des répercussions positives sur la situation de l'emploi : maintien des emplois existants, nouvelles embauches. Malheureusement, en avril 1997, la Commission européenne, jugeant ce plan illégal en raison de son caractère sectoriel, l'a condamné et a exigé le remboursement des aides accordées. Une telle décision est inacceptable et irréalisable par les entreprises de ce secteur. Outre que les sommes à rembourser - qui s'élèvent à 250 millions de francs - représentent le montant annuel total du résultat net comptable de toutes les entreprises du secteur, cette décision aurait, à n'en pas douter, des conséquences dramatiques au niveau de l'emploi et donc de la pérennité des entreprises, sachant que ce secteur à forte densité de main-d' oeuvre se verrait confronté à une augmentation du coût de l'emploi. Si l'on ajoute à ces données les facteurs négatifs de la crise asiatique, on est en droit de penser qu'on ne pourra éviter l'asphyxie totale de tout un plan de notre économie. De plus, les entreprises du secteur avaient pris des engagements conventionnels avec l'Etat concernant l'emploi notamment. Qu'en sera-t-il de ces engagements ? En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de la Commission européenne et quelles mesures il envisage de prendre pour sauver un secteur important de notre économie.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. A cette conjoncture difficile, s'ajoute une inquiétude générale des professionnels concernant les suites du plan Borotra d'allégement des charges sociales. Ce plan a été mis en application par le précédent gouvernement malgré les mises en garde répétées de la Commission, concernant son aspect sectoriel. En avril 1997, la Commission a pris une décision qui déclarait ce plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà du seuil de minimis. En juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. L'appel n'étant pas suspensif, la décision de la Commission s'impose néanmoins juridiquement à la France. Depuis lors et sans attendre l'arrêt de la Cour européenne, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié avec la Commission les modalités du remboursement. Il a obtenu que les entreprises de moins de 50 personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises, seules 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à 50 personnes, la somme en cause est minime. Dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice, les négociations se poursuivent. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser, dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué. L'action du secrétaire d'Etat à l'industrie a été guidée dans le traitement de ce dossier délicat hérité de son prédécesseur par le souci primordial de ne pas mettre en péril l'équilibre des entreprises et de préserver l'emploi dans ce secteur. Par ailleurs, le Gouvernement prend tout particulièrement en compte les contraintes économiques des industries de main-d' uvre, en faveur desquelles des mesures ont déjà été adoptées récemment, tandis que d'autres interviendront prochainement. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises du secteur de l'habillement et de la chaussure. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle très importante, pour celles qui mettent en uvre au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. La situation des emplois à bas salaires est également prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi sur le financement de la sécurité sociale. Le coût du travail n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard, il convient de rappeler que les pouvoirs publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation (par le moyen des engagements de développement de la formation et l'objectif 4 des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI) et à la créativité (crédit d'impôt recherche, frais de collection) et à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introduction de l'EDI et d'Internet).
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