Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant les modalités d'application des emplois jeunes. En effet, certains élus locaux en milieu rural se sont vus refuser le versement d'une subvention au titre de la dotation globale d'équipement pour l'acquisition d'un tracteur dans le cadre du financement du matériel et de l'équipement pour les actions liées à la création d'emplois. A titre d'exemple, les municipalités concernées ont réalisé des plantations entre différents hameaux dans le souci d'améliorer l'environnement situé à proximité d'une autoroute. Pour assurer cet entretien, ces collectivités locales ont procédé au recrutement d'un jeune ouvrier en qualité d'agent territorial. Or, il s'avère aujourd'hui que les communes se voient notifier un refus de versement de subvention au titre de la dotation globale d'équipement pour l'acquisition d'un matériel neuf, en l'occurrence un tracteur, au motif que l'action menée par ces communes doit déboucher sur une création d'emploi de type contrat emploi-solidarité ou emploi jeune. Les élus locaux s'interrogent à juste titre dans la conduite à tenir face à cette situation et hésitent entre deux attitudes, soit le licenciement de l'employé communal et son réemploi en qualité d'emploi jeune afin de bénéficier de la subvention, soit le recrutement d'un emploi jeune en attendant l'attribution de la subvention et mettre fin ensuite à son contrat. Face à cette situation, les élus locaux ruraux concernés auraient souhaité obtenir des précisions dans les critères d'attribution des subventions liés aux emplois jeunes. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes et lui préciser les solutions possibles devant cet exemple concret afin que les efforts quotidiens menés par les communes en matière d'environnement et de création d'emploi puissent être poursuivis.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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