Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999

M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations (13 mai 1998) demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle relative à la mise en oeuvre de diverses dispositions tendant à l'accélération de la prise de décision : le délai pendant lequel l'administration peut statuer sur une demande qui lui est adressée est ramené de quatre à deux mois.

- page 576


Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/04/1999

Réponse. - Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), examiné en première lecture par le Sénat le 10 mars 1999, prévoit de consacrer au niveau de la loi le principe selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut rejet, et de ramener de quatre à deux mois le délai de constitution du rejet tacite. Cette accélération des délais de prise de décision par l'administration, plus conforme aux exigences de la société actuelle, correspond en effet à une attente forte de nos concitoyens et apparaît de nature à faciliter significativement les nombreuses activités qui, dans des domaines divers, sont soumis à une autorisation préalable de l'administration.

- page 1422

Page mise à jour le