Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état actuel de l'action du Gouvernement tendant à maintenir une présence, notamment de La Poste, en milieu rural. Elle avait indiqué (16 novembre 1998) qu'une " consultation est en cours auprès des associations d'élus pour examiner les principes d'évolution possibles des formes de présence postale et leurs modalités de mise en oeuvre. Un nouveau texte pourra ainsi être préparé sur la base d'un accord entre les élus, La Poste et l'Etat ". Soulignant l'intérêt et l'importance de la présence des services publics en milieu rural, il lui demande l'état actuel de mise en oeuvre de ces engagements.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au maintien de La Poste en milieu rural. Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Cet objectif est particulièrement affirmé par le contrat d'objectifs et de progrès qui a été signé entre La Poste et l'Etat, visant à préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, avec une attention toute particulière aux zones fragiles du territoire, tant en milieu urbain que rural. Elles ont fait l'objet d'une concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. A cet effet, toutes les solutions doivent être explorées, notamment celles offertes par le développement de partenariats entre La Poste, les collectivités locales qui le souhaitent et d'autres acteurs publics ou privés, pour permettre à l'exploitant public de développer les services de proximité offerts au public et d'exercer pleinement ses missions, dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi. Dans cette perspective, la mise en uvre de partenariats avec les collectivités locales tels que, à titre d'exemple, les maisons des services publics ou les agences postales communales, s'appuiera sur des dispositions législatives autorisant les collectivités à conclure une convention avec un organisme chargé de la gestion d'un service public national. De plus, le contrat d'objectifs et de progrès propose des modalités de concertation nouvelles entre La Poste et les élus. La commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT), dont les modalités d'installation et de fonctionnement entre élus régionaux et départementaux et représentants de La Poste s'appuient sur les propositions formulées par la commission supérieure du service public des postes et télécommunications (composée également de représentants d'élus), sera installée d'ici à la fin de l'année 1999 dans chaque département. Cette commission sera tenue informée suffisamment longtemps à l'avance, des projets d'évolution du réseau des points de contact susceptibles d'en modifier significativement la répartition ou les modalités de présence. En l'absence de consensus dans le cadre de la concertation locale sur le projet d'ouverture ou de fermeture d'un point de contact, la CDPPT sera saisie. Dans ce cadre, La Poste s'est engagée, sauf accord des élus locaux concernés ou de la commission, à ne fermer aucun point de contact dans les six mois suivant l'annonce de son projet. La commission disposera donc d'un délai de six mois pour émettre toute proposition pour assurer le meilleur équilibre entre les besoins exprimés, le niveau de qualité et de coût attendu du service public, les préoccupations d'aménagement local exprimées par les représentants des collectivités territoriales. La commission ne pourra toutefois proposer des solutions que dans la mesure où les partenaires associés à cette demande auront arrêté avec La Poste les dispositions permettant d'en assurer l'équilibre financier pour l'exploitant public. La commission aura donc un rôle actif à jouer d'incitation à la modernisation du réseau et pourra donner un avis sur les projets d'intérêt local, notamment de regroupement de services publics incluant La Poste, et plus généralement pour tout partenariat avec d'autres acteurs publics ou privés. Enfin, au plan régional, La Poste apporte sa contribution aux réflexions et aux travaux relatifs à l'aménagement du territoire et à la présence des services publics. Dans ce cadre, elle présente chaque année le bilan de son action au niveau régional et ses projets dans ce domaine. Ces derniers, lorsqu'ils concourent à l'aménagement du territoire, pourront être pris en compte dans les discussions relatives à l'élaboration des futurs contrats de plan Etat-Régions. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du mois de décembre 1998 s'est attaché à l'examen de trois axes de travail : la précision des dispositifs d'observation et de coordination de localisations publiques, l'élargissement du rôle des préfets dans la concertation avec l'ensemble des services de l'Etat et des organismes publics et la décision en la matière, ainsi que la définition de moyens de financement, pour garantir partout un haut niveau de qualité et d'accessibilité des services publics comme celui de La Poste.
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