Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser à la représentation nationale les perspectives et les échéances de la mission officielle qu'il a confiée à l'un de ses prédécesseurs, " visant à dégager les voies d'une solution respectueuse du droit communautaire et des intérêts de la mutualité française " (septembre 1998). Il apparaît opportun que cette nouvelle mission permette de dégager rapidement des propositions tendant à " mieux faire entendre la voix des mutuelles en vue de la construction d'une Europe plus sociale ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur les perspectives et les échéances de la mission officielle confiée à M. Michel Rocard. Les organismes assureurs habilités à intervenir dans le domaine de la protection complémentaire ont souhaité en 1992 que les règles posées par les directives 92-49-CEE et 92-96-CE leurs soient étendues lorsqu'ils effectuent des opérations d'assurance dans le cadre de cette couverture sociale complémentaire. Les pouvoirs publics ont donc entrepris en étroite concertation avec ces organismes un long et difficile travail de refonte du droit national qui a permis, par les lois du 4 janvier 1994 et du 8 août 1994, de respecter les délais de mise en uvre fixés par les directives pour les entreprises du code des assurances et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne les mutuelles du code de la mutualité, le Gouvernement a constaté à son arrivée que la transposition n'avait pas été faite et qu'il n'existait pas de projet conciliant le respect des règles prudentielles édictées par les directives européennes et la préservation de la spécificité du mouvement mutualiste. Dans ses lettres du 19 novembre 1997 et du 11 mars 1998, le Gouvernement français a donc fait des propositions à la commission européenne pour réaliser une transposition conforme à ces exigences. Ces propositions des autorités françaises ont été jugées insuffisantes par la Commission, qui a engagé le 8 juillet 1998 une action en manquement à l'encontre de la France auprès de la Cour de justice des communautés européennes. Il est donc nécessaire d'élaborer rapidement un projet de loi, qui satisfasse à la fois aux exigences communautaires de libre prestation de service et de sécurité financière et intègre les principes qui fondent l'action mutualiste dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de la retraite, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Compte tenu de l'importance de ce dossier qui touche un mouvement social jouant un rôle majeur dans le système de santé français, le Premier ministre a confié à M. Michel Rocard une mission de concertation et de propositions. Celle-ci devra aboutir à un projet de loi qui recueille un accord aussi large que possible. Ce projet pourra s'inscrire dans le cadre plus large d'une modernisation du code de la mutualité. Il pourra, par ailleurs, intégrer, le cas échéant, le nouveau cadre juridique de l'assurance maladie complémentaire qui sera entre-temps défini dans le cadre du projet de loi sur la couverture maladie universelle. Il devra enfin comporter des règles précises et directement applicables pour assurer la sécurité juridique et financière des engagements pris par les caisses autonomes mutualistes créées avant le 31 juillet 1998 réalisant des opérations de retraite supplémentaire facultatives en semi-répartition.
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