Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de recrutement des magistrats par voie de concours exceptionnel. Au vu des profils de candidature retenues lors du premier concours, il demande quels sont les principaux critères pris en compte. La connaissance du droit ne semble en effet pas être un paramètre rédhibitoire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/11/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi organique nº 98-105 du 24 février 1998, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a autorisé pour chacune des années 1998 et 1999 le recrutement de 100 magistrats de l'ordre judiciaire par la voie de concours exceptionnels. Ce recrutement, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme globale de la justice, a pour double objectif d'apporter un renfort rapide aux juridictions les plus en difficulté et d'enrichir le corps judiciaire en faisant appel à des professionnels ayant des compétences techniques confirmées. Ces concours s'adressent à des personnes justifiant d'au moins dix ans d'activité professionnelle et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat. Au stade de la recevabilité des candidatures, il n'est en effet pas apparu opportun d'exiger une expérience professionnelle ni un dipôme d'une nature juridique, afin d'ouvrir ce recrutement à des candidats présentant des profils socioprofessionnels variés. En revanche, il est indispensable - ainsi que l'a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision nº 98-396 du 19 février 1998 - que les épreuves des concours permettent de vérifier que les candidats possèdent les connaissances juridiques nécessaires à l'exercice des fonctions de magistrat, et d'apprécier leur aptitude à juger. C'est pourquoi les trois épreuves écrites d'admissibilité des concours exceptionnels sont de nature exclusivement juridique : consultation ou étude juridique à partir de documents se rapportant au droit civil, composition sur un sujet se rapportant au choix du candidat, soit au droit pénal, soit au droit public, note de synthèse à partir d'un dossier traitant d'un cas concret de nature juridique. Par ailleurs, les épreuves orales d'admission comprennent, outre une conversation avec le jury, un exposé se rapportant au droit civil ou au droit pénal, une interrogation portant sur le droit pénal ou le droit public selon le choix effectué pour l'admissibilité. Pour les candidats à un recrutement en qualité de conseiller de cour d'appel, il s'y ajoute une épreuve orale portant sur la procédure civile et pénale et, au choix du candidat, sur le droit social ou le droit commercial. L'ensemble de ces épreuves permet incontestablement au jury de s'assurer de l'étendue et de l'actualité des connaissances juridiques des candidats. Au demeurant, il convient d'observer que les candidats admis en 1998 au concours exceptionnel pour le recrutement de magistrats du second grade des tribunaux de grande instance, s'ils provenaient d'horizons socioprofessionnels divers, étaient à 92 % titulaires d'un diplôme universitaire de droit, 70 % possédant une maîtrise en droit et 20 % un diplôme d'études approfondies en droit.
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