Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de couverture maladie universelle qui doit permettre de clarifier les responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales. En effet, le prélèvement opéré au titre du contingent communal d'aide sociale apparaît pour beaucoup comme une tutelle d'une collectivité sur l'autre. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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La question est caduque
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