Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/02/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur sa réponse à la question nº 7643 parue à la page 2373 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 23 juillet 1998 dans laquelle il annonce que " pour retrouver des volumes d'activité et des taux d'utilisation des capacités de production permettant d'assurer la rentabilité de l'activité "poudres et explosifs militaires", la SNPE a entrepris des négociations afin de rapprocher cette activité de celle de Royal Ordnance, filiale de British Aerospace, au sein d'une société commune de droit privé, dont chacun des partenaires détiendrait 50 % du capital. " Il lui demande s'il peut lui indiquer si à ce jour de telles négociations ont abouti au rapprochement souhaité et si un accord le concrétisant a été signé.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/05/1999

Réponse. - La pérennité des activités à finalité militaire de la SNPE passe par la constitution, à terme, d'alliances au niveau européen qui, seules, permettent d'élargir la base de clientèle en fédérant les besoins des nations partenaires. Dans cette perspective, le Gouvernement a préparé les conditions juridiques permettant à la SNPE de constituer des alliances à parité avec des partenaires n'appartenant pas au secteur public français. De fait, ces conditions ont été inscrites dans la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Le projet établi dans ce cadre juridique, qui avait été négocié entre la SNPE et British Aerospace, n'a cependant pas été conduit à son terme. Il supposait en effet que Royal Ordnance, filiale de British Aerospace, obtienne de la part des autorités d'armement britanniques la confirmation des plans de charge de son activité " poudres et explosifs militaires ", à l'issue de la revue des programmes d'armement menée dans ce pays en 1998. Dans la mesure où ces plans de charge n'ont pas été confirmés, le déséquilibre entre les apports potentiels des deux industriels n'a pas permis le rapprochement envisagé. British Aerospace a d'ailleurs récemment annoncé son intention de fermer certains des sites de production britanniques concernés.

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