Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/02/1999

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des assistantes maternelles d'accueil. En effet, force est de constater que ces remarquables professionnelles, qualifiées et faisant preuve d'un investissement personnel extrême, sont régies par un statut pour le moins incomplet. C'est ainsi que les dispositions dudit statut ne prévoient aucune règle en matière de gestion des congés payés et de droits à la formation. Toutes ces dimensions sont fondamentales pour le meilleur exercice de ce métier aux implications sociales importantes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte entamer prochainement des négociations qui permettraient une révision du statut d'assistante maternelle d'accueil.

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La question est caduque

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