Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 18/02/1999

M. Gérard Larcher appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les termes de la circulaire qu'elle a cosignée avec M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, fixant les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour l'année 1999. Cette circulaire a suscité une légitime émotion au sein des chambres de commerce et d'industrie, puisqu'il en résulterait un gel de leurs ressources fiscales pour cette année et des difficultés financières ayant pour conséquence de remettre en cause leurs capacités d'intervention. Il lui demande tout d'abord de lui indiquer les raisons justifiant le fait que ces organismes consulaires n'ont été informés des termes de cette circulaire que le 14 janvier 1999, ce qui a eu pour conséquence de les obliger à reconsidérer leur budget moins de deux mois après l'avoir voté. En effet, ces organismes ont l'obligation de voter leur budget avant le 30 novembre de l'année précédente. Il l'interroge ensuite sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre, dans les meilleurs délais, afin de mettre à la disposition des chambres consulaires l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions essentielles au développement des tissus économiques locaux, sans alourdir les charges déjà importantes pesant sur les entreprises. Enfin, il lui rappelle qu'à l'occasion de l'examen par le Sénat des crédits alloués pour 1999 au commerce et à l'artisanat, elle avait annoncé l'ouverture d'une réflexion sur le mode de financement actuel des organismes consulaires, qualifié de non satisfaisant. En conséquence, il souhaite savoir si elle ne considère pas les conséquences de cette circulaire comme mal venues au regard de l'engagement d'une telle réflexion.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/07/1999

Réponse. - La progression globale de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. La réforme de la taxe professionnelle engagée en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or, l'IATP qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % contre p 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (p 0,5 %), le pouvoir d'achat de l'IATP reversée aux CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par une augmentation d'IATP. De surcroît, chaque année la plupart des CCI bénéficient d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI conservent donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires. Par ailleurs, une réforme des chambres de commerce et d'industrie est envisagée par le Gouvernement. Cette réforme devrait en tout état de cause s'inscrire dans le cadre général de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises.

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