Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/02/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inapplication de la loi Toubon concernant la défense de la langue française. Un rapport vient de conclure à l'emprise prononcée de la langue anglaise dans tous les secteurs, concurrentiels ou publics, sans que des sanctions soient prises. Ce n'est pas faire le procès du bilinguisme que de respecter et d'user quotidiennement de la langue française, il s'agit là en revanche de conforter les liens culturels de notre pays. La richesse et la finesse de notre vocabulaire sont admirées de toutes les nations, et la francophonie réunit quelque 150 millions de personnes. L'excellence serait de comprendre parfaitement l'anglais et de le traduire en français, mais cette gymnastique intellectuelle est délaissée au profit d'intérêts divers (mode, incapacité, gain de temps dans les entreprises). Il n'est pourtant pas nécessaire de renier sa culture lorsqu'on devient polyglotte. Or, il semble bien que cette approche soit devenue typiquement française et implicitement encouragée par le manque de réaction des pouvoirs publics. La mondialisation du réseau de communication va contribuer à l'ascendance de la langue anglo-américaine dans les prochaines années. Déjà la plupart des sites Internet, comme ceux des forums, ont des pages d'accueil en anglais. A y bien réfléchir, n'est-ce pas là une tactique américaine de préservation de son propre langage dans la mesure où l'espagnol a vocation à devenir aux Etats-Unis, la première langue parlée ? Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour favoriser l'emploi du français en France.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le rapport de l'association " Le droit de comprendre " intitulé " La langue française dans tous ses états " dresse un tableau alarmant de la situation de notre langue à partir de quelques exemples tirés de ses observations. Ce document apporte des compléments d'information intéressants au rapport que le Gouvernement remet chaque année au Parlement sur l'application de la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Néanmoins, et sans ignorer les efforts qu'il importe d'effectuer dans certains domaines comme les colloques internationaux, notamment les colloques scientifiques, il convient de se montrer plus nuancé dans l'appréciation du bilan d'application de cette loi. Ce texte regroupe une série de dispositions qui visent des situations diverses : information du consommateur, protection du salarié, audiovisuel, manifestations et revues scientifiques, enseignement. Le rapport annuel sur son application, qui rassemble des informations issues de tous les ministères et organismes concernés par la politique en faveur du français sur notre territoire, montre qu'elle est dans l'ensemble bien comprise et bien appliquée. Son article le plus important, qui concerne la protection des consommateurs, fait l'objet d'un excellent suivi grâce à l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la délégation générale à la langue française ainsi qu'à l'attention des associations agréées de défense de la langue française. Les services de la DGCCRF ont effectué 7 783 interventions en 1997. Le nombre d'infractions constatées est en diminution par rapport à 1996 (14 % contre 17 %) témoignant d'une meilleure prise en compte de la loi par les professionnels. Enfin, 127 condamnations ont été prononcées par les tribunaux en 1997. Les données concernant 1998 et les premiers mois de 1999 seront fournies au Parlement en septembre prochain dans le bilan d'application de la loi pour cette dernière année. On constate, cinq ans après son entrée en vigueur, que cette loi est un instrument efficace pour assurer la présence du français, garant de l'égalité d'accès à l'information pour l'ensemble de nos concitoyens et facteur déterminant de la cohésion sociale, dans certains domaines essentiels où le seul jeu des lois de l'économie risquerait de la faire reculer tout en étant aussi un outil dynamique qui contribue à la promotion du plurilinguisme en encourageant la traduction. Au-delà de ce texte, la politique menée par le Gouvernement en faveur de la promotion de la langue française comprend divers volets au premier rang desquels figure l'emploi de la langue française et le plurilinguisme sur l'Internet. Le Premier ministre a demandé, dans le programme d'action gouvernemental " Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information " que l'Etat s'implique avec volontarisme dans la promotion du français mais aussi des langues étrangères sur l'Internet. Ce programme comporte plusieurs mesures relatives aux langues visant à développer notamment le plurilinguisme des sites Internet de l'administration et la mise à disposition de ressources linguistiques pour le traitement automatisé de l'information. Enfin, dans le cadre de ce programme, un rapport, élaboré par M. Patrick Bloche et remis au Premier ministre en décembre 1998, contient de nombreuses propositions, dont la mise en uvre est en cours, pour promouvoir le français et le plurilinguisme dans la société de l'information. L'enrichissement de la langue française constitue un autre volet important de la politique en faveur du français et l'année 1998 a été marquée par le développement des activités de ce dispositif d'enrichissement : quatre nouvelles commissions spécialisées de terminologie et de néologie ont été installées, couvrant respectivement les secteurs de l'industrie pétrolière, du droit et de la justice, de l'industrie automobile, de l'agriculture et de la pêche. La commission générale de terminologie et de néologie publie régulièrement des listes de termes et d'expressions (économie et finances, informatique...). Le programme d'action " Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information ", qui insiste sur le rôle que doit jouer une terminologie en français dans l'appropriation, par le plus grand nombre, des technologies de l'information et de la communication, lui a confié le soin d'élaborer des recommandations régulières concernant les termes français relatifs à ces techniques. Une première liste de termes couvrant les notions de base de l'Internet a été publiée au Journal officiel en mars dernier et bénéficie d'une très large diffusion.
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