Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/02/1999
M. Alfred Foy rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 11478 posée le 22 octobre 1998 (page 3303) et relative à l'application des lois sur l'exclusion.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/11/1999
Réponse. - En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire qui fait état des inquiétudes de responsables d'associations chargés de combattre les phénomènes d'exclusion quant à leurs futurs moyens d'action, il convient de rappeler que, dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, l'objectif est de doubler en trois ans la capacité d'accueil des structures d'insertion par l'activité économique et de dynamiser leur développement par une mise en cohérence et une simplification des dispositifs existants. Ainsi, la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit-elle, à compter du 1er janvier 1999, un renforcement des moyens des entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion et la création des fonds départementaux pour l'insertion par l'activité économique qui permettent de financer l'ingénierie de projets et l'aide au démarrage. Par ailleurs, des instructions ont été données pour financer l'accompagnement social et professionnel des personnes en grande difficulté effectué par les associations intermédiaires. Par ailleurs, il convient de rappeler que les associations qui travaillent dans le secteur de l'insertion peuvent prendre conseil auprès des directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que des directions départementales de l'action sociale qui assurent l'instruction et le suivi des conventions.
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