Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure actuelle de l'asile territorial. Mise officiellement en place par la loi nº 98-349 du 11 mai 1998, elle permet la demande d'un asile temporaire, sans rupture définitive avec le pays d'origine, mais ne donnant droit qu'au séjour sur le territoire français. Elle est en particulier choisie par de nombreux Algériens actuellement, en raison de la situation qui règne dans leur pays. Il semblerait que le droit à la dignité, ainsi que la volonté gouvernementale de lutter contre l'exclusion comme contre le travail au noir, devraient conduire à envisager d'accorder plus que ce simple droit au séjour aux demandeurs d'asile territorial. Aussi interroge-t-il le ministre sur ses intentions en matière d'extension de droits, afin de remédier aux situations de précarité des bénéficiaires de l'asile territorial, vécu comme un " sous-asile ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le ressortissant étranger qui bénéficie de l'asile territorial, au titre de l'article 13 de la loi modifiée du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile et précisée par le décret du 23 juillet 1998, dispose d'un droit au séjour en France matérialisé par une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, s'il s'agit d'un ressortissant algérien, par un certificat de résidence, qui lui est délivré de plein droit pour une durée d'un an renouvelable et lui donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Ce même titre de séjour est remis au conjoint du bénéficiaire et ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire. Le bénéficiaire de l'asile territorial en sa qualité d'étranger en situation régulière, a droit aux prestations de sécurité sociale (maladie et en cas d'activité salariée, acquisition de droits à une pension de vieillesse). Il peut prétendre par ailleurs aux prestations d'aides sociales relevant du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve de remplir les conditions auxquelles sont soumises ces prestations. Il est vrai que l'accès aux prestations familiales pour un ressortissant étranger ayant des enfants à charge n'est aujourd'hui possible qu'à l'issue de la procédure du regroupement familial. Mais une solution est actuellement étudiée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité pour lever cette exigence, s'agissant du cas particulier du ressortissant étranger admis au séjour au titre de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il est donc inexact d'affirmer que le ressortissant étranger auquel a été accordé l'asile territorial est contraint de vivre dans une situation de précarité. Au contraire, le législateur et le Gouvernement ont veillé à ce qu'il soit placé dans une situation identique à celle des autres étrangers établis légalement sur notre territoire et qu'il bénéficie des mêmes chances d'insertion dans la société française.
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