Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 18/02/1999
M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations agricoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Ce projet d'arrêté avait reçu l'assentiment des organisations professionnelles du secteur viticole. En décembre 1998, le Conseil supérieur des installations classées l'a approuvé en le modifiant, et notamment en supprimant l'exemption faite aux installations déjà existantes. Cette exemption relevait d'un accord ministériel. Elle résultait d'un travail de négociation entrepris depuis plus d'un an avec les vignerons et le ministère de l'environnement. Cette remise en cause met à mal un partenariat qui devait produire d'heureux effets. Elle engendrera des coûts financiers élevés que les propriétaires de caves particulières ne pourront pas aisément supporter. Il lui demande de confirmer l'accord qui avait été pris pour exempter les caves existantes de la réglementation des installations classées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées concernant la réglementation des exploitations viticoles. Les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres sont soumises à déclaration au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il était indispensable de définir les prescriptions nationales s'appliquant à ces établissements. Un arrêté (du 15 mars 1999) a, en conséquence, été élaboré en étroite concertation avec les représentants professionnels. Il est, comme le prévoit la réglementation, directement applicable aux installations nouvelles depuis le 16 avril 1999, date de sa publication auJournal officiel de la République française. Pour les installations exitantes, la nécessaire maîtrise des pollutions ne doit pas avoir pour effet de créer des difficultés économiques insupportables pour les entreprises et en particulier les vignerons récoltants. C'est pourquoi la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a décidé de restreindre, pour l'instant, l'application du texte aux seuls installations nouvelles. Pour les installations existantes, comme pour les installations modifiées, c'est donc au préfet d'apprécier, au cas par cas, les mesures à mettre en uvre en fonction de la situation locale dans le département et en concertation avec les représentants locaux de la profession. Toutefois, le Conseil supérieur des installations classées a estimé, à juste titre, lors de sa session du 8 décembre 1998, que les installations existantes ne pouvaient rester éternellement exemptes de toutes prescriptions. Les discussions se poursuivent donc avec la profession pour étudier les prescriptions minimales à appliquer aux installations existantes ainsi que les délais nécessaires à leur mise en place.
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