Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 18/02/1999
M. Christian Bonnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités qui ont présidé à la répartition des enveloppes d'aide à destination des producteurs porcins bretons. Il souligne que le traitement qui consiste à attribuer aux seuls départements des Côtes-d'Armor et du Finistère une enveloppe complémentaire d'un million de francs chacun, c'est-à-dire supérieure à celle initialement débloquée, paraît totalement discriminatoire à l'égard des 2000 producteurs morbihannais au moins aussi fragilisés, voire plus, que ceux des départements voisins. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour restaurer dans l'attribution de ces sommes plus de transparence et d'équité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les crédits inscrits au chapitre 46-05 du BAPSA, et plus particulièrement les crédits affectés au traitement de la crise porcine en Bretagne notamment, ont été répartis comme suit : dès la fin de l'année 1998, les crédits du BAPSA relatifs à la prise en charge et à l'échelonnement des cotisations sociales, encore disponibles, ont été affectés en priorité pour venir en aide aux éleveurs porcins spécialisés en difficulté. Au moment de la répartition des crédits, les besoins de certains départements se sont avérés plus importants que les dotations disponibles, les comités départementaux d'orientation de l'agriculture et les caisses de mutualité sociale agricole étant saisis de nombreuses demandes de prises en charge ou d'échelonnement de cotisations. La crise porcine et avicole a conduit à mettre en uvre, dès le mois de février dernier, le dispositif d'aides au paiement des cotisations sociales, en répartissant une première enveloppe de 57 millions de francs de crédits 1999 du BAPSA, sur les 100 millions de franc de la dotation budgétaire, en fonction notamment de l'importance de la production porcine et avicole dans chaque département. A ce titre, 2,2 millions de francs viennent d'être délégués au département du Morbihan. La répartition retenue pour chaque département prend en compte, outre l'importance de la production granivore, le montant des cotisations émises et les restes à recouvrer dans chaque caisse de mutualité sociale agricole. Dans la mesure où comme l'indique l'honorable parlementaire deux départements bretons ont bénéficié de crédits supplémentaires à la fin de 1998, la répartition retenue au début de cette année tient compte des enveloppes précédemment déléguées dans les quatre départements de Bretagne. La dotation globale répartie lors de ces derniers mois résulte de l'application des critères objectifs décrits ci-dessus et notamment de l'importance de la production porcine et avicole appréciée au regard du chiffre d'affaires et des orientations technico-économiques des exploitations (OTEX) de ces productions. La mise en uvre anticipée des aides au paiement des cotisations sociales doit permettre, au sein du dispositif de soutien mis en place par les pouvoirs publics, d'aider les éleveurs porcins à surmonter les graves difficultés auxquelles ils sont actuellement confrontés.
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